Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026.
Qui contracte avec vous
RadarContrats est un nom enregistré d'Adventure City Games Inc., société constituée au Québec, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro d'entreprise (NEQ) 1174738618, dont l'adresse est le 300-204, rue du Saint-Sacrement, Montréal (Québec) H2Y 1W8. Dans les présentes, « nous » désigne cette société, et « vous », l'entreprise cliente. Ouvrir un compte ou payer un accès vaut acceptation des présentes conditions.
Nature du service
RadarContrats est un logiciel en ligne, un outil de travail pour les entreprises qui soumissionnent : une carte, des listes et un calendrier organisés des appels d'offres et octrois publics, construits sur les données ouvertes officielles (SEAO via Données Québec, CanadaBuys via le gouvernement ouvert du Canada). Il fournit de l'information, pas un conseil juridique, financier ou stratégique, et il ne rédige pas de soumissions.
Le site parle d'une équipe d'agents IA. Le mot désigne ici un traitement automatisé : il lit les avis publics, les classe, les rapproche entre eux et les met en forme pour votre métier et votre rayon. Aucun analyste humain ne relit votre dossier, et rien de ce que le service affiche n'est un avis professionnel. Un traitement automatisé se trompe : les deux sections qui suivent disent ce qui est repris tel quel des sources et ce qui est déduit.
Aucune garantie d'exhaustivité
Nous restituons ce que les sources officielles publient, avec leurs délais, corrections et omissions. Les montants et échéances affichés proviennent de ces sources ou en sont dérivés (les estimations sont marquées comme telles). Les données sont rafraîchies périodiquement : un avis peut paraître, être modifié ou être annulé à la source sans que l'écran l'ait encore reflété. Vérifiez toujours l'avis officiel avant de soumissionner : seul le document du donneur d'ouvrage fait foi.
Renseignements déduits, et non publiés
Une partie de ce que le service affiche ne figure telle quelle dans aucune source officielle : ces renseignements sont établis par recoupement à partir de données publiques. Ils sont signalés comme tels à l'écran et ne paraissent que lorsque le recoupement est jugé fiable ; à défaut, le service indique qu'il ne sait pas, plutôt que d'avancer une réponse.
Cela vaut notamment pour le rattachement d'un appel d'offres au contrat qu'il vient remplacer, pour l'association d'un contrat à une entreprise donnée, et pour la localisation sur la carte : les sources ne publiant pas d'adresse de chantier, chaque fiche indique la précision retenue.
Ces renseignements sont fournis tels quels, comme aide à la décision, et n'engagent pas RadarContrats. Vérifiez-les auprès du donneur d'ouvrage avant d'en faire un usage contractuel ou commercial.
Accès, durée et prix
Deux accès sont offerts, et une règle les sépare : vous voyez aussi loin que vous avez payé.
Les deux donnent la même chose : les avis ouverts dans votre rayon, tous métiers confondus, et leur match, les contrats de votre rayon qui reviennent au marché, vos propres contrats, le classement des entreprises de votre rayon, la carte, le calendrier et les courriels. Ils diffèrent sur un seul point, l'horizon des échéances : trois mois pour l'accès mensuel, douze mois pour l'accès 12 mois.
L'accès mensuel est facturé chaque mois, d'avance, et se reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous l'arrêtiez.
L'accès 12 mois est facturé une fois par année, d'avance, et se reconduit automatiquement chaque année jusqu'à ce que vous l'arrêtiez. Nous vous écrivons environ trente jours avant chaque reconduction.
Passer de l'accès mensuel à l'accès 12 mois se fait depuis votre compte : le mensuel s'arrête alors de lui-même à la fin du mois payé. L'espace gratuit existe précisément pour vérifier votre secteur avant de payer. Les prix affichés sont en dollars canadiens, taxes comprises (TPS et TVQ incluses, détaillées sur la facture).
Arrêter votre accès
Un accès s'arrête en un clic, depuis votre compte ou le portail de facturation, sans préavis ni justification à donner. L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, le mois pour l'accès mensuel, l'année pour l'accès 12 mois : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ne suit. Tant que cette période court, un arrêt se défait d'un clic. La période entamée n'est pas remboursée.
Changement de prix
Nos prix peuvent changer, jamais en cours de période payée : un nouveau prix ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante. Nous vous en avisons par courriel, à l'adresse de votre compte, au moins trente jours avant cette date. Vous pouvez alors arrêter avant l'échéance, en un clic, et rien ne sera prélevé ; poursuivre au-delà vaut acceptation du nouveau prix. Une variation des taxes applicables suit la loi et s'applique de plein droit.
Hors ce cas, chaque reconduction est facturée au même montant que la période précédente. Ni le premier mois ni la première année ne sont un prix d'appel. Ce que la page de vente appelle des mois offerts est une comparaison entre les deux accès, douze mois d'accès contre le nombre de mensualités qu'ils valent, et non un rabais de première année.
Accès souscrits sous un régime antérieur
Accès 12 mois achetés en un seul paiement, sans reconduction (offre en vigueur jusqu'au 7 septembre 2026) : ils ne se reconduisent pas, comme convenu à l'achat, et se terminent à leur échéance sans prélèvement ultérieur. Nous vous écrivons environ trente jours avant, pour vous laisser décider de la suite.
Abonnements souscrits avant le 19 août 2026 (mensuels ou annuels) : ils demeurent régis par leur régime d'origine, à leur prix d'origine, jusqu'à leur terme. La règle d'arrêt ci-dessus leur est acquise.
Votre compte, votre contenu
L'accès est personnel à l'entreprise cliente : le lien de connexion et la session qui en découle ne doivent pas être partagés hors de l'entreprise. La redistribution systématique du contenu (carte, listes, courriels) à des tiers sans accès n'est pas permise. Les contrats que vous ajoutez à votre calendrier et les notes que vous y inscrivez restent les vôtres ; nous ne les exploitons pas et ne les montrons à personne d'autre.
Suspension et résiliation de notre côté
Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes (partage de l'accès hors de l'entreprise, redistribution du contenu, extraction automatisée) ou de défaut de paiement. Sauf manquement grave ou répété, nous vous écrivons d'abord, et vous laissons un délai raisonnable pour corriger. Un défaut de paiement suspend l'accès jusqu'au règlement. Une résiliation prononcée pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.
Si nous cessons d'offrir le service, nous vous écrivons et nous vous remboursons la part non courue de la période que vous avez payée.
Propriété intellectuelle
Les avis publics dont le service part sont des données ouvertes : ils appartiennent à leurs diffuseurs et le restent, nous ne nous les approprions pas plus qu'un autre. Ce qui est à nous est ce que nous fabriquons par-dessus : la compilation, les rapprochements déduits (le lien d'un avis au contrat qu'il remplace, l'association d'un contrat à une entreprise, la localisation, le match), les libellés, les écrans, le logiciel, la marque RadarContrats et le logo. Ils sont protégés par la loi.
Pendant la durée de votre accès, nous vous les concédons en licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour les besoins de votre entreprise. Sont exclus : l'extraction systématique (aspiration, robot, moissonnage), la reconstitution d'une base concurrente, la revente et la mise à disposition de tiers.
Vos renseignements personnels
Ce que nous recueillons, pourquoi, combien de temps nous le gardons, à qui nous le confions et comment le faire corriger ou supprimer : tout est dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Le responsable de la protection des renseignements personnels se joint à assistance@radarcontrats.ca.
Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue : une interruption peut venir d'une maintenance, d'un hébergeur ou d'une source de données en panne. Nous nous réservons le droit de faire évoluer les écrans et les fonctionnalités.
Notre responsabilité
Le service est fourni tel quel, sans autre garantie que celles que la loi impose.
Dans toute la mesure permise par la loi :
- nous ne répondons d'aucun dommage indirect ou accessoire, ni d'aucune perte de profit, de contrat, d'occasion d'affaires, de clientèle ou de données, quelle qu'en soit la cause (avis absent, inexact ou en retard, rapprochement déduit qui se révèle faux, position erronée sur la carte, interruption du service, ou erreur d'une source officielle) ;
- pour tout le reste, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, ne peut dépasser le montant que vous nous avez effectivement payé au cours des douze mois qui précèdent le fait reproché.
Ces limites ne jouent pas à l'égard d'une faute lourde ou intentionnelle, ni de ce que la loi défend d'écarter : l'article 1474 du Code civil du Québec le prévoit, et nous n'y dérogeons pas.
Vous demeurez seul responsable de vos décisions d'affaires et de la vérification, auprès du donneur d'ouvrage, de toute information avant de soumissionner.
Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent être modifiées ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Un changement significatif est annoncé par courriel aux clients actifs. Poursuivre l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.